FTS.07 | Regards croisés - Protection des renseignements personnels et obligation de divulgation du poursuivant_ Aut 2024 Hiv 2025 |
Formation offerte dans le cadre du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale
Durée: 3 h 30
Durée: 3 h 30
Cette formation s’adresse à tous les acteurs du tribunal spécialisé. Autant les officiers de justice que les professionnels et les intervenants de différents organismes, publics comme communautaires, sont touchés par le cadre législatif de la protection des renseignements personnels et l’accès aux informations.
Cette formation a pour objectif d'amener les acteurs à maîtriser les grands principes de la protection des renseignements personnels et d’en connaître les quelques exceptions. Il est aussi pertinent pour l’ensemble des partenaires de mieux comprendre les obligations de chacune des parties prenantes et des organisations œuvrant autour du système judiciaire afin de saisir les limites professionnelles de chacun et ultimement d’améliorer les espaces de collaboration et de concertation.